Mentions légales d'un site d'artisan : ce qui est obligatoire en 2026
Beaucoup de sites d'artisans n'ont pas de mentions légales, ou des mentions copiées d'un modèle qui ne correspond à rien. C'est pourtant obligatoire pour tout site accessible au public, et l'amende théorique va jusqu'à 75 000 €. Voici ce qu'il faut, sans jargon.
Pourquoi c'est obligatoire
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), complétée par la loi SREN de 2024, impose à tout éditeur de site de s'identifier. Un site vitrine d'artisan, même sans vente en ligne, est concerné. Au-delà de l'amende, c'est surtout une question de confiance : un client qui ne trouve pas qui se cache derrière un site referme la page.
Ce qui doit figurer, pour une entreprise artisanale
- Le nom de l'entreprise (ou vos nom et prénom si vous êtes en entreprise individuelle) et l'adresse du siège.
- Le numéro SIREN et, pour une activité artisanale, l'immatriculation au Registre national des entreprises (l'ancien répertoire des métiers).
- Pour une société : la forme juridique et le capital.
- Un moyen de contact direct : téléphone et adresse mail.
- Le numéro de TVA intracommunautaire, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
- Le nom et l'adresse de l'hébergeur du site (IONOS, OVH, o2switch…), avec son téléphone.
- Le directeur de la publication, c'est-à-dire vous.
Ce qu'il est prudent d'ajouter
- Votre assurance décennale : nom de l'assureur et zone géographique couverte. C'est obligatoire sur vos devis et factures, et rassurant sur le site.
- Vos qualifications (RGE, Qualibat, Qualifelec) avec leur numéro, si vous les mettez en avant.
- Une politique de confidentialité courte si vous avez un formulaire de contact : quelles données, pour quoi, combien de temps.
- Une information sur les cookies seulement si le site en dépose (un site vitrine simple, sans outil de mesure intrusif, n'en a pas besoin).
Les erreurs que je vois le plus
Des mentions légales copiées d'un autre site, avec le nom d'une autre entreprise. Un SIRET qui n'est plus valable depuis un changement de statut. Un hébergeur indiqué qui n'est plus le bon. Une adresse mail qui ne fonctionne plus. Chaque incohérence est un signal de négligence pour le client, et une faille en cas de litige.
Ce que je fais pour mes clients
Chaque site que je livre a une page de mentions légales rédigée avec vos vraies informations, vérifiées ensemble au téléphone, plus votre décennale et vos qualifications. C'est compris dans les 599 €.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur, c'est pareil ?
Oui : nom, prénom, adresse, SIREN, immatriculation RNE si activité artisanale, hébergeur, contact, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous n'êtes pas assujetti.
Où mettre les mentions légales ?
Sur une page dédiée, accessible depuis le pied de page de toutes les pages. C'est ce que tout le monde attend.
Et l'assurance décennale, obligatoire sur le site ?
Elle est obligatoire sur les devis et factures. Sur le site, elle n'est pas imposée, mais l'afficher rassure et ne coûte rien.
Vous voulez voir à quoi ressemblerait votre site ?
Je vous envoie une maquette personnalisée avant tout engagement. Un appel de dix minutes suffit.